(source : www.entreprises.gouv.fr)
Une chambre d'hôtes est une chambre meublée située chez l'habitant accueillant des touristes pour une ou plusieurs nuits assorties de prestations (repas payants par exemple). Ses prix doivent être affichés. Exploiter une chambre d'hôte, toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations : conditions d'accueil du client, déclaration en mairie, immatriculation, affiliation à la Sécurité sociale.
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L. 324-1-1 du code du tourisme).
Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location, tandis que pour les meublés de tourisme, il ne l’est pas nécessairement.
La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :
• le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
• la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours consécutifs à la même personne.
Si vous souhaitez ouvrir un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes, vous devez remplir un Cerfa (documents pdf téléchargeables) :
13566-02 pour une chambre d’hôtes
14004-02 pour un meublé de tourisme
Ce formulaire permet de déclarer en mairie un meublé de tourisme. Il contient le récépissé de la déclaration de location de meublé de tourisme, que la mairie remet au déclarant.
L'utilisation de ce formulaire est obligatoire, sauf si la mairie a opté pour l'attribution d'un numéro de déclaration. Dans ce dernier cas, contactez votre mairie pour savoir comment procéder.
À noter : l'utilisation de ce formulaire ne concerne pas non plus le propriétaire qui loue occasionnellement sa résidence principale (c'est-à-dire le logement qu'il occupe lui-même au moins 8 mois par an)
Le classement officiel des hébergements touristiques marchands constitue pour les touristes une source d’information et un moyen d’identification sur la qualité de l’offre (niveau de confort et de prestations). Il incite également les professionnels de l’hébergement à monter en gamme, à renforcer la lisibilité et la fiabilité de l’offre française afin de répondre aux exigences des touristes-consommateurs.
Le dispositif a contribué à l’amélioration de la qualité de l’offre française, et a renforcé le niveau des exigences requises afin de les adapter aux nouvelles attentes de la clientèle touristique.
Les meublés de tourisme sont concernés par le système de classement mais relèvent d’une procédure spécifique (les décisions de classement des meublés de tourisme sont confiées aux organismes chargés des visites de classement).
Les chambres d'hôtes n'ont pas de possibilité de classement mais peuvent obtenir des labels de qualité touristique (Gîtes de France par exemple) et des labels de qualité thématiques (Tourisme et Handicap par exemple), et ainsi bénéficier de leur image.
S’agissant du classement, le référentiel repose sur les principes suivants :
➔ un classement volontaire, dont le coût est à la charge du professionnel,
➔ un classement valable cinq ans. A l’issue de cette période, l’établissement devra renouveler la demande de classement,
➔ un tableau de classement fonctionnant selon un système à points, proposant 5 niveaux, allant de une à cinq étoiles. Les critères d’évaluations reposent sur trois axes : le niveau de confort des équipements, la qualité des services proposés dans les établissements et les bonnes pratiques en matière de respect de l’environnement et de l’accueil des personnes en situation de handicap.
➔ une visite de contrôle préalable au classement à la charge de l’exploitant, assurée par un organisme évaluateur accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) ou tout organisme européen signataire de l’accord multilatéral dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation.
➔ la publication de la liste des établissements classés sur un site dédié www.classement.atout-france.fr (à l’exception des meublés de tourisme).
La procédure de classement est effectuée en ligne sur le site internet d’Atout France, mais localement auprès de l’agence Seine-et-Marne Attractivité.
https://www.classement.atout-france.fr/la-demarche-de-classement
En Seine-et-Marne, un autre organisme est agréé pour les visites de classement : la société Headlight Audit, 11 rue de Courtalin 77700 MAGNY-LE-HONGRE, contact@headlight-audit.com / 01 60 42 71 71
L'objectif de Chambre d’hôtes référence® est d’être une solution pour les exploitants de chambre d’hôtes, soucieux de qualifier leur offre mais ne souhaitant pas adhérer à un label.
Cette qualification, reconnue par ADN Tourisme, Fédération Nationale des organismes institutionnels du tourisme, est valable 5 ans. Le montant du dossier varie en fonction du nombre de chambre que vous souhaitez qualifier (à partir de 100 € pour une chambre).
L’Office de Tourisme de Moret Seine & Loing accompagne les propriétaires dans leur démarche, depuis les visites des hébergements demandeurs jusqu’à la participation à la commission d’attribution au sein de Seine-et-Marne Attractivité.
Un guide complet est téléchargeable en ligne sur notre site internet, ou sur demande à l’Office de Tourisme Moret Seine & Loing auprès de notre chargé de mission « hébergements touristiques ».
Toute l'équipe de l'Office de Tourisme Moret Seine & Loing est à votre écoute.
